Paris,
le 05 octobre 2012
Gens du voyage : le gouvernement doit mettre
fin à un statut d'exception
Le Conseil constitutionnel a rendu ce matin sa décision
quant à une question prioritaire de constitutionnalité
(QPC) transmise par le Conseil d'Etat, relative à la
loi du 3 janvier 1969. (Lire
la décision)
La question posée était celle de la constitutionnalité
d'une législation d'exception appliquée à
une composante de la société, la loi de 1969
relative à l'exercice des activités ambulantes
et au régime applicable aux personnes circulant en
France sans domicile ni résidence fixe, dites "Gens
du voyage".
Le conseil se prononce pour un simple toilettage des dispositions
les plus ouvertement scandaleuses.
Rappelons que le Conseil n'est interrogé que sur la
dimension de constitutionnalité et que les enjeux qui
entourent le statut des gens du voyage vont bien au-delà.
Certes nous devons nous féliciter qu'enfin l'accès
au droit de vote soit le même pour tous et de la simplification
des titres de circulation obligatoires, mais il reste parfaitement
inacceptable qu'en France, une composante de la population
soit soumise à une législation d'exception,
qui éloigne continuellement les gens du voyage des
dispositifs et services de droit commun, notamment du fait
de la commune de rattachement: le Conseil l'a pourtant validé,
de même que le quota maximum de 3% de Gens du voyage
acceptable dans la population d'une commune.
A titre d'illustration, rappelons qu'une personne habitant
en résidence mobile terrestre ne peut pas être
électeur dans la commune où il est propriétaire.
Rappelons également que l'élection de domicile
est un droit figurant dans la loi DALO.
Nous attendons désormais que le gouvernement se saisisse
enfin de cette question, en concertation avec les gens du
voyage et dans la démarche d'inter ministérialité
qu'elle appelle. Cela exige un pilotage qui fait défaut
et la mobilisation des administrations centrales. Nous espérons
que le rapport thématique attendu de la Cour des comptes
permettra de jeter les bases d'une réflexion concertée.
Sans initiative au plus haut niveau, la question restera soumise
à une absence évidente d'expertise et de prise
en compte dans les services de l'administration centrale,
laissant le ministère de l'Intérieur seul à
décider.
La décision du Conseil ne saurait servir d'argument
au maintien d'une législation spécifique, hors
du droit commun, pour un gouvernement issu d'une majorité
ayant demandé son abrogation dans une proposition de
loi en 2011.
