Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage
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La France condamnée par l'ONU
pour violation de la liberté de circulation


Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a condamné la France pour violation de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques...

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Pour une année 2014 sans titres de circulation...
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Le statut des "Gens du voyage" et ses conséquences discriminatoires légales Télécharger le document
Gens du voyage :
vers la fin
d’un statut d’exception


Depuis près de 200 ans, il existe en France un régime spécifique pour ceux que l’on appelle aujourd’hui les «Gens du voyage». Cet euphémisme ne désigne pas une ethnie particulière...

Le traitement administratif des Gens du voyage en France
Deux siècles de législation spécifique 1789-2013 PDF

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