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Gens du voyage :
vers la fin
d’un statut d’exception



Depuis près de 200 ans, il existe en France un régime spécifique pour ceux que l’on appelle aujourd’hui les « Gens du voyage ». Cet euphémisme ne désigne pas une ethnie particulière : c’est un terme purement administratif, apparu dans des textes officiels dès 1972 et qui s’applique aux personnes visées par la loi du 3 janvier 1969. Il en a remplacé deux autres, « forains » et « nomades », issus de la loi du 16 juillet 1912, qui sont eux-mêmes venus remplacer ceux de « saltimbanques », « chanteurs ambulants » correspondant à une circulaire du 13 décembre 1863. La définition qui réunit ces appellations est celle d’une population Sans Domicile ni Résidence Fixe (SDRF), ayant un mode de vie particulier, à savoir de résider dans un abri mobile terrestre ou/et d’exercer une activité ambulante.

Au-delà des conséquences quotidiennes, les réglementations successives ne se sont pas contentées de singulariser les membres de cette population ; elles ont également créé des outils pour contrôler leurs mouvements et leurs activités, avec des sanctions (amende et emprisonnement) en cas de manquement aux règles édictées. Elles ont abouti aux titres de circulation actuels, toujours soumis à l’obligation de présentation et de visas auprès des forces de l’ordre.

Le statut spécifique des « Gens du voyage » - issu d’une législation du XIXe siècle - avec ses deux corollaires que sont la commune de rattachement et les titres de circulation, est une entrave à la liberté d'aller et venir à l'intérieur d'un État pour les seules personnes qui y sont soumises, entraînant pour ces dernières des discriminations avec une inégalité de droit flagrante au regard de la notion de domicile.
Au-delà du secteur associatif, les premières voix s’élèvent contre la loi de 1969 au début des années 2000. A la suite de la commission nationale consultative des gens du voyage, des institutions diverses investissent progressivement le sujet : Halde, CNCDH, Conseil de l’Europe, Commission européenne, CERD, …

Si le Conseil constitutionnel a sanctionné en octobre 2012 les aspects les moins défendables de la loi de 1969, il n’en a pas moins validé de fait une législation d’exception.
Depuis, le préfet Hubert Derache a rendu son rapport au Premier ministre, qui balaie dans ses préconisations l’ensemble des politiques publiques pour un plein accès des « Gens du voyage » aux droits et à la citoyenneté.

Le 17 juillet, le député Dominique Raimbourg présente lors d’un colloque à l’Assemblée nationale, les grands axes d’une proposition de loi qui vise, en particulier, à l’abrogation de la loi de 1969.

Le traitement administratif des Gens du voyage en France
Deux siècles de législation spécifique 1789-2013 PDF

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