Décision
n°2014-152 du 24 novembre 2014 |
Recommandations
- Régime juridique applicable aux "Gens du voyage"
et aux caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. |
Abrogation
de la loi du 3 janvier 1969 - Respect du droit à la vie privée
et familiale - Pouvoir de substitution du Préfet - Urbanisme,
habitat et logement - Assurances. |
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Décision
n°MLD/2012-126 du 4 octobre 2012 |
Origine
- Biens et Service - Carte d'activités ambulantes - Recommandation. |
Recommandation
afin de supprimer toute mention directement ou indirectement discriminante
sur la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale
ou artisanale ambulante. |
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Décision
n°MLD/2012-76 du 15 mai 2012 |
Origine
- Gens du voyage - Loi n°69-3 - QPC - Observations Cour de cassation. |
Observations
auprès de la Cour de cassation suite à la transmission
d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour
une infraction liée à un défaut de présentation
de titre de circulation. |
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Décision
n°MLD-2011-89 du 12 janvier 2012 |
Origine
- Biens et Service - Résiliation d'assurance automobile -
Transmission à la justice et à la CNIL. |
Transmission
au procureur et à la CNIL suite à une résiliation
d'un contrat d'assurance automobile et au refus d'y substituer un
autre contrat. |
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Délibération
n°R-2011-11 du 2 décembre 2011 |
Recommandation
pour une proposition de loi par le Défenseur des Droits. |
Proposition
de loi afin d'aligner dans le droit commun le délai pour
l'inscription sur les listes électorales des Gens du voyage
: six mois au lieu de trois ans de rattachement ininterrompu. |
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Décision
n°2011-84 du 1er décembre 2011 |
Recommandation
générale. |
Recommandation
en matière de raccordement aux fluides (eau et électricité)
de terrains privés, situés en zone non constructible,
dont sont propriétaires des personnes vivant en caravane. |
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Décision
n°MLD/2011-57 du 10 novembre 2011 |
Origine
- Gens du voyage - Contrats téléphonie mobile - Discrimination
indirecte - Recommandations. |
Recommandations
en matière de téléphonie mobile à une
société privée afin de réviser ses conditions
générales d'abonnement (CGA), celles-ci prévoyant
un dépôt de garantie lorsque l'adresse de facturation
est une poste restante ou une boîte postale et d'indemniser
les clients du préjudice subi. |
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Délibération
n°2011-118 du 18 avril 2011 |
Gens
du voyage Inscription sur la liste des demandeurs demploi
Titre de circulation - Refus Disposition réglementaire
- Recommandation. |
Refus
d'inscription au Pôle emploi des Gens du voyage : non prise
en compte des titres de circulation comme justificatif d'identité.
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Délibération
n°2010-51 du 22 février 2010 |
Gens
du voyage Arrêté municipal Discrimination
indirecte Recommandations. |
Arrêté
municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes
et de mobil-homes |
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Délibération
n°2010-46 du 22 février 2010 |
Gens
du voyage - Schéma départemental - Arrêté
municipal Expulsions - Violation de la Loi Besson
Recommandations. |
Arrêté
municipal interdisant le stationnement des caravanes sur l'ensemble
du territoire d'une commune de plus de 5000 habitants, exemptée
de ses obligations d'accueil dans le schéma départemental
d'accueil et d'habitat des Gens du voyage. |
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Délibération
n°2010-39 du 22 février 2010 |
Gens
du voyage - Activité des arts divinatoires - Recommandation. |
Arrêté
municipal interdisant sur la commune les activités de voyance,
pratiquées par les "diseuses de bonne aventure". |
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Délibération
n°2010-3 du 25 janvier 2010 |
Origine
- Biens et Service - Règlementation Service public - Recommandation. |
Règlement
intérieur d'un camping municipal réservant l'accès
aux touristes et excluant les Gens du voyage. |
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Délibération
n°2009-416 du 21 décembre 2009 |
Biens
et services privés - Gens du voyage. |
Refus
d'accès à la salle des jeux d'un casino pour un "voyageur"
: non prise en compte des titres de circulation comme justificatif
d'identité par le casino et la préfecture. |
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Délibération
n°2009-317 du 14 septembre 2009
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Fonctionnement
des services publics - Gens du voyage. |
Majoration
damende forfaitaire pour les Gens voyage ayant commis un excès
de vitesse constaté par contrôle automatisé. |
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Délibération
n°2009-316 du 14 septembre 2009
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Rapport
spécial - régime applicable aux Gens du voyage et
discriminations. |
Adoption
d'un rapport spécial et publication au journal officiel,
en absence de suite favorable aux recommandations de deux délibérations
(2007-372 et 2009-143), relatives à la situation et au statut
des Gens du voyage. |
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Délibération
n°2009-242 du 15 juin 2009 |
Gens
du Voyage Fonctionnement des services publics Recommandations. |
Difficultés
d'obtention de carte vitale : non prise en compte des titres de
circulation comme justificatif d'identité par les organismes
d'assurance maladie. |
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Délibération
n°2009-233 du 8 juin 2009
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Origine
Gens du Voyage Education Recommandations
Rappel à la loi. |
Refus
de scolarisation d'une vingtaine d'enfants de familles Roms de Roumanie
opposé par le maire de la commune où ils résident. |
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Délibération
n°2009-231 du 8 juin 2009
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Origine
Gens du Voyage Education Recommandations
Présentation des observations. |
Refus
de scolarisation de trois enfants du voyage par le maire, qui a
officiellement fermé l'aire d'accueil sur laquelle leurs
parents stationnent. |
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Délibération
n°2009-143 du 6 avril 2009 |
Décision
après avis du comité consultatif sur les discriminations
dont sont victimes les Gens du voyage. |
Titres
de circulation, scolarisation, création des aires d'accueil. |
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Délibération
n°2008-157 du 7 juillet 2008 |
Origine
Gens du voyage - Fonctionnement du service public - Recommandation. |
Refus
de renouvellement d'une carte nationale d'identité par un
préfet à des gens du voyage domiciliés sur
un terrain non constructible condamnés pour construction
illégale. |
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Délibération
n°2007-372 du 17 décembre 2007 |
Décision
après avis du comité consultatif sur les discriminations
dont sont victimes les Gens du voyage. |
Statut
juridique spécifique (titres de circulation, droit de vote),
"pratiques de guichet" (carte nationale d'identité,
scolarisation des enfants), recommandations.
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Délibération
n°2007-30 du 12 février 2007 |
Refus
dinscription Obligation de scolarisation Gens
du voyage Droit à léducation Terrain
inondable Procédure en référé
Code de léducation Règles de lurbanisme
Droit au traitement égal. |
Refus
de scolarisation d'un maire de quatorze enfants de familles Roms
installés sur un terrain leur appartenant. |