Halde -
Défenseur des droits
Délibérations - décisions
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Décision n°2014-152 du 24 novembre 2014 Recommandations - Régime juridique applicable aux "Gens du voyage" et aux caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
Abrogation de la loi du 3 janvier 1969 - Respect du droit à la vie privée et familiale - Pouvoir de substitution du Préfet - Urbanisme, habitat et logement - Assurances.
 
Décision n°MLD/2012-126 du 4 octobre 2012 Origine - Biens et Service - Carte d'activités ambulantes - Recommandation.
Recommandation afin de supprimer toute mention directement ou indirectement discriminante sur la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante.
 
Décision n°MLD/2012-76 du 15 mai 2012 Origine - Gens du voyage - Loi n°69-3 - QPC - Observations Cour de cassation.
Observations auprès de la Cour de cassation suite à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour une infraction liée à un défaut de présentation de titre de circulation.
 
Décision n°MLD-2011-89 du 12 janvier 2012 Origine - Biens et Service - Résiliation d'assurance automobile - Transmission à la justice et à la CNIL.
Transmission au procureur et à la CNIL suite à une résiliation d'un contrat d'assurance automobile et au refus d'y substituer un autre contrat.
 
Délibération n°R-2011-11 du 2 décembre 2011 Recommandation pour une proposition de loi par le Défenseur des Droits.
Proposition de loi afin d'aligner dans le droit commun le délai pour l'inscription sur les listes électorales des Gens du voyage : six mois au lieu de trois ans de rattachement ininterrompu.
Décision n°2011-84 du 1er décembre 2011 Recommandation générale.
Recommandation en matière de raccordement aux fluides (eau et électricité) de terrains privés, situés en zone non constructible, dont sont propriétaires des personnes vivant en caravane.
Décision n°MLD/2011-57 du 10 novembre 2011 Origine - Gens du voyage - Contrats téléphonie mobile - Discrimination indirecte - Recommandations.
Recommandations en matière de téléphonie mobile à une société privée afin de réviser ses conditions générales d'abonnement (CGA), celles-ci prévoyant un dépôt de garantie lorsque l'adresse de facturation est une poste restante ou une boîte postale et d'indemniser les clients du préjudice subi.
 
Délibération n°2011-118 du 18 avril 2011 Gens du voyage – Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi – Titre de circulation - Refus – Disposition réglementaire - Recommandation.
Refus d'inscription au Pôle emploi des Gens du voyage : non prise en compte des titres de circulation comme justificatif d'identité.
Délibération n°2010-51 du 22 février 2010 Gens du voyage – Arrêté municipal – Discrimination indirecte – Recommandations.
Arrêté municipal interdisant le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes
Délibération n°2010-46 du 22 février 2010 Gens du voyage - Schéma départemental - Arrêté municipal – Expulsions - Violation de la Loi Besson – Recommandations.
Arrêté municipal interdisant le stationnement des caravanes sur l'ensemble du territoire d'une commune de plus de 5000 habitants, exemptée de ses obligations d'accueil dans le schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage.
Délibération n°2010-39 du 22 février 2010 Gens du voyage - Activité des arts divinatoires - Recommandation.
Arrêté municipal interdisant sur la commune les activités de voyance, pratiquées par les "diseuses de bonne aventure".
Délibération n°2010-3 du 25 janvier 2010 Origine - Biens et Service - Règlementation Service public - Recommandation.
Règlement intérieur d'un camping municipal réservant l'accès aux touristes et excluant les Gens du voyage.
Délibération n°2009-416 du 21 décembre 2009 Biens et services privés - Gens du voyage.
Refus d'accès à la salle des jeux d'un casino pour un "voyageur" : non prise en compte des titres de circulation comme justificatif d'identité par le casino et la préfecture.

Délibération n°2009-317 du 14 septembre 2009

Fonctionnement des services publics - Gens du voyage.
Majoration d’amende forfaitaire pour les Gens voyage ayant commis un excès de vitesse constaté par contrôle automatisé.

Délibération n°2009-316 du 14 septembre 2009

Rapport spécial - régime applicable aux Gens du voyage et discriminations.
Adoption d'un rapport spécial et publication au journal officiel, en absence de suite favorable aux recommandations de deux délibérations (2007-372 et 2009-143), relatives à la situation et au statut des Gens du voyage.
Délibération n°2009-242 du 15 juin 2009 Gens du Voyage – Fonctionnement des services publics – Recommandations.
Difficultés d'obtention de carte vitale : non prise en compte des titres de circulation comme justificatif d'identité par les organismes d'assurance maladie.

Délibération n°2009-233 du 8 juin 2009

Origine – Gens du Voyage – Education – Recommandations – Rappel à la loi.
Refus de scolarisation d'une vingtaine d'enfants de familles Roms de Roumanie opposé par le maire de la commune où ils résident.

Délibération n°2009-231 du 8 juin 2009

Origine – Gens du Voyage – Education – Recommandations – Présentation des observations.
Refus de scolarisation de trois enfants du voyage par le maire, qui a officiellement fermé l'aire d'accueil sur laquelle leurs parents stationnent.
Délibération n°2009-143 du 6 avril 2009 Décision après avis du comité consultatif sur les discriminations dont sont victimes les Gens du voyage.
Titres de circulation, scolarisation, création des aires d'accueil.
Délibération n°2008-157 du 7 juillet 2008 Origine – Gens du voyage - Fonctionnement du service public - Recommandation.
Refus de renouvellement d'une carte nationale d'identité par un préfet à des gens du voyage domiciliés sur un terrain non constructible condamnés pour construction illégale.
Délibération n°2007-372 du 17 décembre 2007 Décision après avis du comité consultatif sur les discriminations dont sont victimes les Gens du voyage.

Statut juridique spécifique (titres de circulation, droit de vote), "pratiques de guichet" (carte nationale d'identité, scolarisation des enfants), recommandations.

Délibération n°2007-30 du 12 février 2007 Refus d’inscription – Obligation de scolarisation – Gens du voyage – Droit à l’éducation – Terrain inondable – Procédure en référé – Code de l’éducation – Règles de l’urbanisme – Droit au traitement égal.
Refus de scolarisation d'un maire de quatorze enfants de familles Roms installés sur un terrain leur appartenant.
Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et les Gens du voyage