1
La loi de 1969
Le
3 janvier 1969 une nouvelle loi abroge celle de 1912 et crée
une nouvelle catégorie administrative que l’on va
appeler les «Gens du Voyage».
- les évolutions
Ce nouveau texte apporte des modifications sensibles et gomme
les aspects les plus négatifs de la loi précédente.
> création de nouveaux titres de circulation,
avec perte de la fonction de pièce d’identité
et suppression des mentions anthropométriques et du carnet
collectif,
> évolution de la catégorisation de 1912 avec
la prise en compte des ouvriers de chantiers mobiles (livret),
> création de la commune de rattachement, afin
d’y exercer ses droits,
> allègement des contrôles (visas semestriels
et mensuels) et des sanctions. Suppression des contrôles
sanitaires et des plaques de contrôle. Création d’un
fichier national des titres de circulation (FPSDRF).
- les titres de circulation
|
|
Personnes
exerçant une activité
ou profession ambulante
+
conjoint, ascendants et descendants légitimes
du professionnel titulaire
|
Employés
et personnes accompagnant habituellement
le titulaire
du L.S.C. « A »
|
Personnes
justifiant de
ressources régulières
- salariés
- retraités
- chômeurs
- allocataires de l’A.A.H.
|
Personnes
qui ne remplissent pas les conditions des livrets
> pas de ressources régulières |
