Depuis
près de 200 ans, il existe en France un régime spécifique
pour ceux que l'on appelle aujourd'hui les "Gens du voyage".
Cet euphémisme ne désigne pas une ethnie particulière
; c'est un terme purement administratif, apparu dans des textes officiels
dès 1972, qui s'applique aux personnes visées par la
loi du 3 janvier 1969. Il a remplacé ceux de "forains"
et de "nomades", issus de la loi du 16 juillet 1912, qui
remplaçaient ceux de "saltimbanques", "chanteurs
ambulants" correspondant à la circulaire du 13 décembre
1863.
La définition
qui réunit ces appellations est celle d'une population Sans
Domicile ni Résidence Fixe (SDRF), ayant un mode de vie
particulier, à savoir de résider dans un abri mobile
terrestre ou/et d'exercer une activité ambulante.
Au-delà
des conséquences quotidiennes, les réglementations successives
ne se sont pas contentées de singulariser les membres de cette
population ; elles ont également créé des outils
pour contrôler leurs mouvements et leurs activités,
avec des sanctions (amendes et emprisonnement) en cas de manquement
aux règles édictées. Elles ont abouti aux titres
de circulation actuels, toujours soumis à l'obligation de présentation
et de visas auprès des forces de l'ordre.
Le statut
spécifique des "Gens du voyage" - issu d'une législation
du XIXe siècle - avec ses deux corollaires que sont la commune
de rattachement et les titres de circulation, est une entrave
à la liberté d'aller et venir à l'intérieur
d'un Etat pour les seules personnes qui y sont soumises, entraînant
pour ces dernières des discriminations avec une inégalité
de droit flagrante au regard de la notion de domicile.
