Deux siècles de législation spécifique...

Bohémiens et saltimbanques
1789 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits (art. 1er)
1795 Loi du 10 vendémiaire an IV Création d’un passe-port pour l’intérieur pour voyager d’un département à l’autre
1804 Code civil des Français
« Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils... »
(art. 102)
1810 Code pénal Création des délits de vagabondage et de mendicité
1815 Circulaire du 15 décembre1815 Obligation d’un livret pour les colporteurs, marchands de livres d’almanachs et de chansons
1863 Circulaire du ministre de l’Intérieur Obligation d’un carnet pour les saltimbanques, bateleurs, joueurs d’orgues, musiciens ambulants et chanteurs
1890 Suppression des passe-ports pour l’intérieur
Forains et nomades
1912 Loi du 16 juillet 1912 Création des carnets d’identité forain et anthropométrique nomade
1940 Décret du 6 avril puis instructions allemandes Interdiction de la circulation puis internement des nomades dans des camps
1946 Dernières libérations des camps d’internement
1958 Ordonnance n° 58-923 Possibilité de choisir un domicile pour les forains et les nomades (jamais appliqué)
Gens du voyage
1969 Loi 69-3 du 3 janvier Création des titres de circulation (carnets et livrets)
et des communes de rattachement
1992 Nouveau code pénal Suppression des délits de vagabondage et de mendicité
2007 Loi DALO Election de domicile pour les personnes sans résidences stables opposable
2012 Décision diu Conseil constitutionnel du 5 octobre Suppression du carnet, remplacé par le livret de circulation
Le traitement administratif des Gens du voyage en France - Fnasat - Gens du voyage - juillet 2013