La
France condamnée par l'ONU pour violation de la liberté
de circulation !
Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l'homme de l'ONU
a condamné la France pour violation de l'article 12 du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP),
considérant qu'elle ne respecte pas le principe de liberté
de circulation en imposant aux "Gens du voyage" de faire
viser régulièrement leur titre de circulation auprès
des forces de l'ordre, sous peine de contravention.
Rappelons les faits : en 2004, lors d'un contrôle routier,
M. Claude Ory présente aux gendarmes ses papiers : ils
comportent, en lieu et place de l'adresse, la mention d'un carnet
de circulation et d'une commune de rattachement. Ainsi identifié
comme faisant partie des "Gens du voyage", il lui est
demandé par les gendarmes de présenter immédiatement
son titre de circulation comme le prévoit la loi du 3 janvier
1969. Ayant omis de le faire "tamponner" par les forces
de l'ordre depuis environ six mois, il se retrouve en infraction
pour "défaut de visa" entraînant quatre
condamnations successives par la justice française.
Suite à une requête introduite en 2010 auprès
de l'ONU par ce "voyageur" français, accompagné
par le pôle juridique de la Fnasat-Gens du voyage, le Comité
des droits de l'homme de l'ONU conclut que la France "n'a
pas démontré que la nécessité de faire
viser le carnet de circulation à intervalles rapprochés,
ainsi que d'assortir le non-respect de cette obligation de contraventions
pénales sont des mesures nécessaires et proportionnelles
au résultat escompté." Dans un complément,
l'expert argentin du comité regrette que ce dernier n'ait
pas étudié "deux questions fondamentales [...]
l'égalité devant la loi et le principe de non-discrimination".
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En conséquence, il est demandé à la France
:
- l'effacement du casier judiciaire de M. Ory et son indemnisation,
- la révision de la loi de 1969, de son application et
d'empêcher que cela ne se reproduise,
- d'informer le Comité dans un délai de six mois
des mesures prises pour remédier à ces constats,
- de rendre publique cette décision.
Cette condamnation contredit l'avis du Conseil constitutionnel
du 5 octobre 2012, qui avait considéré "que
l'atteinte portée à la liberté d'aller et
venir qui en résulte est justifiée par la nécessité
de protéger l'ordre public [et] est proportionnée
à cet objectif."
En fixant un délai de six mois à la France pour
rectifier cette violation de la liberté de circuler, l'ONU
s'invite dans le calendrier législatif puisqu'une proposition
de loi, déposée à l'Assemblée nationale
le 5 décembre 2013 par le groupe socialiste, républicain
et citoyen (SRC), comporte une mesure d'abrogation de tous les
titres de circulation, véritables "passeports à
l'intérieur" pour les populations résidant
en abri mobile en France. Au Sénat, une proposition de
loi de Madame Ester Benbassa visant cette même abrogation,
a été déposée en juin 2012 sans que
sa discussion ne soit programmée.
La promesse française d'égalité aurait mérité
que le Gouvernement se saisisse lui-même de cette législation
d'exception discriminatoire, plutôt que de s'en remettre
à une initiative parlementaire après un nouveau
désaveu par une instance internationale.
Paris, le 14 mai 2014
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