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29
février 2004
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Premier contrôle de gendarmerie | |
| 2 infractions sont constatées : défaut d'assurance et défaut de visa de carnet de circulation | ||
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24
novembre 2004
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Jugement par défaut par le Tribunal de police de la Flèche | |
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reconnu coupable de : - défaut de visa de titre de circulation - défaut d'assurance > condamné à : - 150 euros d'amende pour le défaut de visa - 300 euros d'amende et à un mois de suspension de permis de conduire pour le défaut d'assurance |
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11
mars 2006
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Deuxième contrôle de gendarmerie | |
| signification du jugement par défaut : opposition au jugement, instruction du ministère public et citation à personne |  |
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24
mai 2006
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Première audience du Tribunal de police | |
| demande de renvoi contradictoire de la part de l'avocat | ||
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27
septembre 2006
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Deuxième audience du Tribunal de police | |
| >
conclusions de l'avocat : nullité de la procédure, considérant
que l'obligation de visa contrevient au principe de "liberté
de circulation" prévu dans la Convention européenne
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que doivent
respecter les états membres de l'Union européenne, d'après
le traité fondateur. > M. Ory produit une attestation d'assurance pour la période concernée. > mise en délibéré au 29 novembre 2006, puis prorogé au 20 décembre 2006. |
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20
décembre 2006
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Délibéré du Tribunal de police | |
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- nullité
de la procédure rejetée |
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1er
mars 2007
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Audience à la Cour d'appel d'Angers | |
| >
conclusions de l'avocat : - nullité de la procédure, pour les mêmes motifs qu'en première instance, à savoir que l'obligation de visa contrevient au principe de "liberté de circulation" prévu dans la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. il y ajoute également celui de "non-discrimination" prévu également dans ce texte. - relaxe pour la non-présentation d'assurance. >
réquisitions de l'avocat général : > le président de la cour d'appel évoque la possibilité de faire un recours préjudiciel auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme afin de vérifier que la législation française est bien en adéquation avec le droit européen. > arrêt rendu le 19 avril 2007 |
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19
avril 2007
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Délibéré de la Cour d'appel d'Angers | |
| -
nullité de la procédure rejetée
- confirmation de la culpabilité d'avoir circulé en France sans visa dans les délais > peine d'amende réduite à 10 euros - infraction
de défaut d'assurance requalifiée en défaut
de présentation d'attestation d'assurance > pourvoi en cassation |
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4
mars 2008
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Arrêt de la Cour de cassation | |
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pourvoi
non admis, faute de moyens, notifié le 9 avril 2008 |
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22
décembre 2008
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Requête auprès de la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH) | |
| >
viol de trois principes fondamentaux de la Convention européenne
des droits de l'homme :
-
égalité de droits devant la loi, |
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1er
septembre 2009
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Courrier de la CEDH | |
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- requête irrecevable, délai supérieur
à 6 mois - pas d'étude sur le fond |
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1er
avril 2010
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Requête auprès du Comité des Droits de l'Homme de l'ONU | |
| >
viol de trois principes fondamentaux du Pacte International relatif
aux droits civils et politiques : - liberté d'aller et venir à l'intérieur du territoire national (art. 12) - égalité de droits devant la loi (art.26) - et interdiction de discrimination (art. 26) |
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22
avril 2010
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Courrier du Comité des droits de l'homme à la Fnasat | |
| Refus
d'examen de la requête de la part du Comité des droits
de l'homme > le Comité considère qu'on lui demande de réinterpréter les décisions judiciaires prises dans le cadre de cette affaire et de réétudier le fond du dossier. |
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28
mai 2010
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Courrier de la Fnasat au Comité des droits de l'homme | |
| > demande de réexamen de la requête suite au refus pour cause de malentendu, complétée par des éléments supplémentaires. | ||
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28
juillet 2010
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Courrier du Comité des droits de l'homme à la Fnasat | |
| Enregistrement
de la requête par le Comité des droits de l'homme sous
le n°1960/2010 > transmission à la France pour fournir ses observations sur la recevabilité et le fond dans les six mois. |
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18
octobre 2010
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Courrier du Comité des droits de l'homme à la Fnasat | |
| Transmission
des observations de la France sur la recevabilité > réserves émises sur l'absence de liberté de choix et de changement de la commune de rattachement. |
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7
février 2011
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Courrier du Comité des droits de l'homme à la Fnasat | |
| Transmission des observations de la France sur le fond | |
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4
avril 2011
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Courrier de la Fnasat au Comité des droits de l'homme | |
| Commentaires sur les observations de la France avec annexes : | |
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1 Délibération n°2009-317 du 14 septembre 2009,
HALDE 2 Rapport préliminaire des contrôles effectués les 8 et 12 octobre 2010, CNIL 3 Réunion du 18 octobre 2010, Groupe de travail présidé par Alain Bauer 4 "Etude sur la criminalité au sein de certaines minorités ethniques non sédentarisées", DGGN, 1992 5 Délibération n°2008-157 du 7 juillet 2008, HALDE 6 Ordonnance n°58-923 du 7 octobre 1958 7 Annexe n°425, Assemblée nationale, 1968 |
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24
février 2014
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Courriel du Bureau du Haut-commissaire aux droits de l'homme à la Fnasat | |
| Requête
inscrite à l'agenda de la 110ème session du Comité > demande d'informations, notamment concernant la décision du Conseil constitutionnel de 2012. |
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28
février 2014
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Courriel de la Fnasat au Bureau du Haut-commissaire aux droits de l'homme. | |
| Transmission de commentaires suite à la décision du Conseil constitutionnel avec annexes : | |
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Décision n°2012-279 QPC du 5 octobre 2012 2 Addendum au document m) de la requête initiale "Le statut des gens du voyage et ses conséquences discriminatoires" 3 Loi n°69-3 du 3 janvier 1969 consolidée au 6 octobre 2012 4 Loi du 16 juillet 1912 5 Rapport de la clinique juridique des droits fondamentaux et les évolutions du droit, Caen, 2012 6 "Le traitement administratif des Gens du voyage en France", juillet 2013 |
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28
mars 2014
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Constatations finales du comité des droits de l'homme | |
| Condamnation de la France | |
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