Accueil des Gens du Voyage

Lois

• Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, [texte intégral][articles 27 et 28]
  Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (1) (articles 1, 65 et 89)
• La loi de finances 2006 instituant la taxe d'habitation pour les résidences mobiles est officiellement publiée voir l'article 92 (à la place de 67 ter)
  
• Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, version consolidée du 7 mars 2007
  
• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1) ( les articles 163 et 201)
• Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (l'article 15)
• Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (de l'article 53 à 58)
• Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 (dite Loi Besson II) relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du Voyage
• Loi n°95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat

Décrets d'application

• Décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative
• Décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
• Décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission départementale consultative des Gens du Voyage.
• Décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux Gens du Voyage
• Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale.
• Arrêté du 29 juin 2001 relatif au montant forfaitaire applicable pour l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage.
• Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage.
  
  Circulaires

• Circulaire du Ministère de l'Intérieur n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007, adressée aux préfets de police, préfets de région, et préfets de département concernant la procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
  
• Circulaire N° NOR/INT/D/06/00074C du 3 août 2006 : Mise en œuvre des prescriptions du schéma départemental d'accueil des Gens du voyage
• Lettre-circulaire relative à la réalisation des aires d'accueil et de grands passages destinées aux gens du voyage (17 décembre 2004)
  
• Circulaire NOR/INT/D04/00114/C du 13 septembre 2004, du Ministère de l'Intérieur, relative aux réalisations ou réhabilitations des aires d'accueil et de grands passages des gens du voyage
• Circulaire no 2003-76/IUH1/26 du 17 décembre 2003 relative aux terrains familiaux permettant l'installation des caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
• Lettre-circulaire N° NOR : EQUU0310046Y du 11 mars 2003
  relative aux dispositifs d'accueil départementaux des gens du voyage
  
• Circulaire no 2003-43/UHC/DU1/11 du 8 juillet 2003 relative aux grands rassemblements des gens du voyage : terrains de grand passage.
• Circulaire du 3 juin 2003 relative à l'application des dispositions du nouvel article 322-4-1 du code pénal réprimant l’installation illicite en réunion.N/REF : :CRIM 2003-07 E8/03-06-2003
  
• Circulaire n°2001-49/UHC/IUH1/12 du 5 juillet 2001 relative à l'application de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
• Circulaire n°DSS/2B/2001/372 du 24 juillet 2001 relative aux conditions d'attribution de l'aide aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale gérant une ou plusieurs aires d'accueil de Gens du Voyage prévue à l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale.
  
  
  

  Activités ambulantes

  
  
• Loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
• Décret 70-708 du 31 juillet 1970 portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
• Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
• Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
• Loi n°2002-73 dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002
  
• Décret n°2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
  

Scolarisation

• Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer l'obligation scolaire (1).
• Circulaire n°99-070 du 14/05/1999 NOR : SCOE9901063C relative au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire.
• Bulletin officiel de l'éducation nationale, spécial, n°10 du 25 avril 2002 relatif à la "Scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage.
• Circulaire n°2002-101 du 25 avril 2002 concernant la scolarisation des enfants du voyage et de familles non sédentaires
• Circulaire n°2002-102 du 25 avril 2002 relative aux missions et organisation des Centres Académiques pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des enfants du voyage (CASNAV).
  

Citoyenneté

• Circulaire NOR INTD0800179C du 27/11/2008 relative à la réglementation applicable en matière de délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport aux personnes en possession d'un titre de circulation.

Jurisprudence

Devant la recrudescence et la multiplicité des difficultés actuelles d'habitat que rencontrent les gens du voyage, il nous semble important de fournir des éléments de droit détérminés par la jurisprudence pouvant servir de base/référence à des recours devant les tribunaux.