Délibérations
Délibération
n°2010-51 du 22 février 2010
Une commune a adopté un arrêté municipal interdisant
le camping et le stationnement de caravanes et de mobil-homes sur l'ensemble
du territoire de la commune, hors les terrains de camping aménagés.
Ce stationnement est autorisé sur l'ensemble du territoire exclusivement,
chaque année, du 15 juin au 15 septembre
Délibération
n°2010-46 du 22 février 2010
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour
l'égalité a été saisie par une association
représentant les Gens du voyage d'une réclamation relative
à l'interdiction qui leur est faite de stationner sur l'ensemble
du territoire d'une commune.
Délibération
n° 2010-39 du 22 février 2010
La haute autorité a été saisie d'une réclamation
contestant l'arrêté de A, en date du 21 février
2008, interdisant sur la commune, les activités de voyance, pratiquées
par les " diseuses de bonne aventure ".
Délibération
n°2009-372 du 26 octobre 2009
Quant à la situation des Roms roumains et bulgares.9 recommandations
au gouvernement concluent ce texte, dont la fin anticipée des
mesures transitoires.
Délibération
n°2009-316 du 14 septembre 2009
Rapport spécial : Régime applicable aux Gens du voyage
et discriminations
Délibération
n° 2009-317 du 14 septembre 2009
Relative à une majoration d’amende forfaitaire en raison
de l’appartenance du réclamant à la communauté
des Gens du voyage.
Délibération
n° 2009-242 du 15 juin 2009
La HALDE rappelle que les titres de circulation dont sont titulaires
les gens du voyage doivent être considérés par les
agents des collectivités et des administrations comme ayant la
valeur de cartes nationale d'identité (CNI)
Délibération
n°2009-233 du 8 juin 2009
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour
l'égalité a été saisie d'une réclamation
de deux associations relative au refus de scolarisation d'une vingtaine
d'enfants de familles Roms de Roumanie opposé par le maire de
la commune où ils résident.
Délibération
n°2009 – 143 de la Halde 6 avril 2009
Délibération relative aux discriminations subies par les
gens du voyage (suite aux recommandations concernant le stationnement
sur des aires d'accueil aménagées, adressé au gouvernement
en janvier 2008).
Délibération
n° 2008-157 du 07/07/2008
relative à l'obtention de la carte nationale d'identité
par des gens du voyage domiciliés sur un terrain non constructible
Délibération n°2007-372
du 17 décembre 2007 relative aux diverses discriminations
des Gens du voyage.
Délibération n°2007-30 du 12/02/2007 suite au
refus de scolarisation du Maire de B. de 14 enfants de familles Roms
installés sur un terrain leur appartenant.
