CHARTE des ADHERENTS
à la Fnasat-Gens du voyage

La présente déclaration annexée aux statuts, fonde le sens, les valeurs et l'éthique de l'engagement solennel de ses fondateurs et adhérents.
Le temps est aujourd'hui venu de créer le mouvement associatif qui se fixe l'ambition de fédérer les forces vives et les volontés d'action, pour construire et établir ensemble, les conditions qui permettent aux populations tsiganes et gens du voyage, d'accéder par elles-mêmes à une vie citoyenne, libre et digne. Cet objectif s'inscrit dans le cadre du droit commun et des valeurs fondamentales républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité, et dans le respect de la diversité des cultures.

Nous, associations et institutions,
signataires de la présente déclaration,
choisissons d'adhérer et de nous fédérer au sein de la
Fnasat-Gens du voyage

* Pour faire vivre les valeurs d'égalité et de liberté, de justice et de solidarité, nous agissons :
- dans le cadre d'un mouvement associatif pour l'égalité et la liberté, pour une action solidaire avec les populations tsiganes et gens du voyage,
- dans le cadre de la démocratie représentative pour permettre à chaque citoyen d'accéder et de participer au débat public concernant les questions de société, afin d'élaborer des propositions et les défendre auprès des institutions concernées, en vue de faire évoluer la législation et de sensibiliser les pouvoirs publics,
- dans le respect de l'identité et de la dignité de chacun, dans le cadre du droit, des valeurs républicaines et de la laïcité.

* Pour favoriser les relations entre populations sédentaires et voyageurs :
- nous développons toutes initiatives pour une meilleure compréhension réciproque dans le souci de reconnaissance sociale et de liens interculturels.

* Pour défendre l'égalité d'accès au droit commun :
- nous agissons pour inscrire la diversité des populations tsiganes et gens du voyage dans les politiques publiques sur les territoires où ils vivent,
- nous luttons contre les discriminations,
- nous favorisons le dialogue et la reconnaissance entre les différentes cultures.

*Pour intervenir auprès des pouvoirs publics :
- nous agissons pour l'égalité et contre toutes formes de discriminations,
- nous constituons une force de proposition collective et cohérente auprès des instances locales, régionales, nationales et européennes,
- nous développons des stratégies d'action avec les moyens adaptés pour répondre aux enjeux sociaux, économiques et culturels aux plans local, régional, national et européen.

*Pour assurer la reconnaissance et la promotion des personnes et des familles tsiganes et gens du voyage, nous agissons :
- pour la prise en compte de la diversité des cultures et des modes de vie, d'habitats et d'activités,
- pour développer les solidarités et la citoyenneté,
- pour l'accès aux responsabilités civiques, sociales, économiques, politiques et culturelles.

*Pour participer à l'élaboration et à la diffusion des connaissances théoriques et pratiques :
- nous contribuons à faire connaître l'histoire, la culture, les modes de vie et la situation actuelle des populations tsiganes et gens du voyage,
- nous partageons l'information, l'expérience, la connaissance, et la recherche ; nous élaborons des outils techniques en matière de formation et de projets,
- nous développons l'activité d'un centre de documentation et de ressources multimédia,
- nous développons des activités culturelles et d'animation, et un pôle d'édition.

*Pour renforcer notre engagement dans la solidarité et la dynamique associative :
- nous développons les compétences techniques, au service de l'action,
- nous nous inscrivons dans le dialogue et les échanges avec les autres associations dans le respect du débat contradictoire,
- nous mutualisons les initiatives, expérimentations, réflexions pour développer le partenariat et renforcer le positionnement associatif.

Nous nous engageons à respecter la présente charte, à la faire vivre par des initiatives et contributions volontaires, sur la base du respect et de la solidarité.

A Paris, le 9 décembre 2004.

PROJET DE LOI " HABITAT POUR TOUS "

POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE PUBLIQUE DU LOGEMENT CONTRIBUTION DE LA FNASAT-Gens du voyage
à la mission confiée au Député Etienne PINTE par le premier ministre

Propositions de la Fédération nationale des associations solidaires d'action avec les Tsiganes et Gens du voyage (Fnasat-Gens du voyage)

1 - Reconnaissance de l'habitat caravane comme logement avec l'ensemble des droits afférents à cette définition.
- ouverture des droits à l'allocation logement,
- reconnaissance d'une adresse
- accès aux prêts immobiliers,
- accès aux assurances habitations
- accès au fond social logement (FSL)
- accès aux dispositions du Droit au Logement opposable.
Ces points sont incontournables pour assurer la solvabilité des familles en matière d'habitat
2 - Approche et vision globale de l'habitat des voyageurs dans les dispositifs de droit commun.
La loi ou la réglementation ne doit pas contraindre ni établir un cloisonnement des besoins.
Il faut cesser de procéder à un découpage artificiel des familles du voyage selon la logique des trois tiers : voyageurs, semi sédentaires et sédentaires. La vision globale de l'habitat des voyageurs impose un diagnostic global qualitatif et quantitatif pour établir une évaluation des besoins. Le diagnostic est préalable à la mobilisation des dispositifs communs PLU, PDALPD, FSH, PLH, il intègre dans sa démarche la fongibilité des crédits et des procédures, afin d'apporter une réponse diversifiée et adaptée à la réalité des besoins.
3- La mise en œuvre de procédures adaptées
Il faut souligner que l'habitat ne doit pas être compris comme la production de constructions aussi "adaptées" fussent-elles, mais bien une démarche complète, globale et transversale : mode d'habiter, mobilité, intégration socioculturelle et économique, activités et emploi, école, citoyenneté.
4 - Des actions coordonnées et complémentaires fondées sur la réalité des besoins avec les moyens financiers correspondants.
Le diagnostic détermine le niveau territorial pertinent pour recevoir les actions coordonnées. Il intègre d'emblée dans sa démarche un responsable de ce niveau. Il pose la diversité des besoins et des moyens.
Le versement d'une allocation liée au logement solvabilise les familles et sécurise la réalisation et la gestion des opérations ; la coordination en garantit l'adéquation comme mise en relation de la famille avec les différents interlocuteurs impliqués lors de la réalisation du projet familial d'habitat.
5 - Les actions coordonnées sont évaluées et ajustées méthodiquement. Elles seront assurées de leur efficacité et pertinence au moyen d'outils et d'instruments :
5-1 - La fongibilité des procédures et des financements
5-2 - La volonté de traiter la question par la mise en œuvre de programmes d'intérêts généraux (PIG)
5-3 - Le développement de la pratique des maîtrises d'œuvres urbaines et sociales (MOUS)
5-3 - La création au niveau national d'un observatoire de l'habitat des Gens du voyage.
6 - Le traitement des situations de faits dans les documents d'urbanisme :
La démarche apporte une réponse au traitement des situations de faits d'installations très anciennes dont l'antériorité n'est pas contestable. Il faut trouver des réponses tenant compte de la diversité des modes d'habitat : régularisation, échange de terrains, opération d'urbanisme concertée.
7- Application et actualisation de la loi du 5 juillet 2000 pour :

- préciser la nature des " aires d'accueil " comme lieu d'habitat, de travail et de vie.

- rendre effective la réalisation des aires d'accueil dans un calendrier contraignant, quitte à recourir au pouvoir de substitution des préfets tel que la loi le prévoit. Les aires d'accueil ne constituent pas un domaine extraterritorial, elle n'échappe pas à l'organisation de la cité. Les institutions qui participent habituellement de la vie sociale sont ici concernées, chacune dans son champ ordinaire de compétence (scolaire, social, …) Préalablement à tout projet de réalisation d'une aire de séjour, l'installation d'un comité de suivi permet d'impliquer ces instances et la prise de parole des usagers.
L'absence de diagnostic partagé, une approche uniquement gestionnaire, une compréhension divergente de la diversité des besoins et des textes réglementaires font parfois naître des réalisations inadaptées et préoccupantes. L'absence de référentiel pour le métier de régisseur ou de gestionnaire est un des paramètres du problème avec son corollaire : l'absence de formation des personnels.

- inclure le volet essentiel de " l'habitat familial " défini comme un terrain destiné à recevoir le logement caravane complété par un élément construit d'usage privatif constituant un habitat permanent (en location ou en propriété) ainsi qu'un domicile officiel.

Paris, le 18 janvier 2008